Conditions Générales d’Utilisation de l’Application GoodShifter
En vigueur au 10/12/2024
Définitions
Les termes suivants, employés dans les présentes CGU, auront la signification décrite ci-après :
- Utilisateur : Toute personne physique accédant à l’application GoodShifter, qu’elle soit inscrite ou non.
- Application : La plateforme logicielle mobile et web GoodShifter mise à disposition par la société SAS GoodShifter.
- Services : Les fonctionnalités et contenus fournis par l’application, notamment l’analyse des achats et la proposition d’alternatives responsables.
- Compte : Espace personnel créé par l’Utilisateur sur l’application, lui permettant d’accéder à des services personnalisés.
- Contenu : L’ensemble des éléments disponibles sur l’application, incluant textes, images, graphiques, sons, vidéos et logiciels.
- Editeur : La société SAS GoodShifter, responsable de l’édition et de l’exploitation de l’application.
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application et des services par GoodShifter et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur l’application à la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation de l’application implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur l’application via le formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application. GoodShifter se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur sera informé par un moyen approprié (par exemple, par notification dans l’application ou par e-mail).
ARTICLE 1 : Les mentions légales
L’édition de l’application GoodShifter est assurée par la Société SAS GoodShifter inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro 951595214 (numéro de TVA intracommunautaire FR91951595214).
Numéro de téléphone : 0652675358
Adresse e-mail : hyacinthe.mutin@goodshifter.com.
Le Directeur de la publication est : Hyacinthe Mutin
L’hébergeur de l’application GoodShifter est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1, avec le numéro de téléphone : 08 203 203 63.
ARTICLE 2 : Accès à l’application
L’application GoodShifter permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Analyse de ses achats en termes d’impact social, environnemental et santé ;
- Proposition d’alternatives aux produits achetés.
L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’accès à l’application est réservé aux personnes âgées de 16 ans ou plus. Pour les mineurs, une autorisation parentale est requise pour l’inscription.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance n’engage pas la responsabilité de GoodShifter.
L’Utilisateur peut contacter l’application par messagerie électronique aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Dans le cadre de l’exploitation de l’application GoodShifter, des données à caractère personnel peuvent être collectées pour permettre le bon fonctionnement des services et l’amélioration de l’expérience utilisateur. Les informations détaillées concernant ces traitements, notamment leur finalité, leur base légale, leur durée de conservation, ainsi que les droits des utilisateurs en matière de données personnelles, sont disponibles dans la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, sons, etc.) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de l’application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application, constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’application peut intégrer des contenus appartenant à des tiers. GoodShifter ne détient pas les droits sur ces contenus, et leur utilisation est soumise aux conditions imposées par leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l’application GoodShifter sont réputées fiables, mais l’application ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. GoodShifter ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations contenues dans l’application.
GoodShifter ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés à des services tiers utilisés par l’application (comme les passerelles de paiement ou les services d’analyse externes).
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret et assume les risques liés à sa divulgation. GoodShifter décline toute responsabilité en cas de piratage ou d’usage frauduleux des identifiants.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application GoodShifter. GoodShifter n’a pas de contrôle sur les pages web externes et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Certains liens peuvent être issus de partenariats ou d’affiliations. Ces liens sont signalés comme tels, et l’Utilisateur est invité à consulter les conditions d’utilisation des sites partenaires.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’application, des cookies peuvent être installés automatiquement sur son navigateur. Les cookies utilisés peuvent inclure :
- Cookies fonctionnels pour assurer le bon fonctionnement de l’application ;
- Cookies analytiques pour améliorer les services et comprendre les comportements des utilisateurs ;
- Cookies publicitaires pour proposer des contenus personnalisés.
L’Utilisateur peut accepter ou refuser l’utilisation de certains cookies via les paramètres de son navigateur ou la Politique de Cookies disponible sur l’application.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
En cas de litige, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends avant de saisir les tribunaux compétents.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.